Conditions générales de ventes
Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société MAMAVILLAGE SASU au capital de 2000 € ayant son siège social sis 14 Résidence du stade, 33500 Libourne, immatriculée au RCS de LIBOURNE sous le numéro 98383873,
ci après le « Vendeur ».
Les termes et expressions ci-après ont la définition suivante au sens des présentes :
Client ou Clients : toute personne achetant des Services, des biens ou des marchandises, sur le Site ayant la qualité de Consommateur ou d’acheteur non professionnel ;
Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
Site : site Internet de vente en ligne utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits et Services disponible à l’adresse URL suivante : www.mamavillage.fr.
Produit ou Produits : biens meubles ou produits proposés à la vente sur le Site par le Vendeur.
Service ou Services : prestation de service prodiguée au Consommateur par un Partenaire de la Société .
Article 1 – Application et opposabilité des CGV
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits et Services conclues par le Vendeur auprès de Clients ayant la qualité de Consommateurs ou d’acheteurs non professionnels sur le Site.
Les CGV sont exclusivement applicables aux services et produits livrés aux consommateurs établis en France.
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal.
Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits/Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Article 2 – Création d’un compte client
Pour passer commande sur le Site, il appartient au Client de créer préalablement et gratuitement un compte client sur le Site s’il le souhaite.
Lors de la création de son compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder, le cas échéant, aux modifications nécessaires.
La création d’un compte client implique pour le Client de choisir un identifiant et un mot de passe confidentiel. Ces informations sont personnelles, confidentielles et incessibles.
Le Vendeur se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider l’inscription d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes.
Le Vendeur ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale des éléments d’identification du Client.
Accès, usage et sécurité du Compte
L’accès à la Plateforme et aux Services est exclusivement réservé aux Clients. Chaque Client comprend et accepte qu’il est responsable de l’accès et de l’utilisation de son Compte.
Sauf défaillance technique imputable à MAMAVILLAGE, ou cas de force majeure, chaque Client est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion.
Les règles applicables à la collecte des données personnelles du Client et les droits de ce dernier sont détaillés dans la politique de confidentialité du Vendeur disponible à l’adresse suivante :https://mamavillage.fr/politique-de-confidentialite/
Article 3 – Commande et achat
Le Client peut effectuer des Commandes sur le Site. Il peut sélectionner une ou plusieurs Prestation(s) particulière(s) proposées et renseigner des informations nécessaires au bon déroulement des prestations (comme le terme prévu de grossesse, la date approximative souhaitée du début des prestations, l’âge du nourrisson, etc…).
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits/Services qu’il désire commander, de valider la commande, et procéder au paiement pour confirmer cette dernière.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation par email, au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite de la zone géographique prédéfinie et indiquée sur le site.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix de vente.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à l’adresse suivante : sav@mamavillage.fr .
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Dans un souci de qualité de service et de gestion, la commande doit être anticipée dans un délai minimum de 15 jours avant la date souhaitée de la prestation.
Le Partenaire contacte le client pour convenir de la date et heure du rendez-vous pour effectuer la prestation commandée.
Pour toute demande de modification de la commande, le Client devra s’adresser au service client prévu à cet effet : sav@mamavillage.fr.
Engagements du Client
Le Client s’engage expressément à :
- avoir une attitude correcte, polie et décente vis-à-vis des Partenaires (par ex. conserver ses sous-vêtements pendant les prestations de massage, qui sont des massages de bien être) ;
- ne pas annuler des Commandes de façon récurrente ou répétitive ;
- mettre les Partenaires dans les meilleures dispositions pour leur permettre de réaliser les Prestations dans de bonnes conditions (par exemple, prévoir une pièce avec un espace suffisant) ;
- informer le Partenaire de certaines conditions particulières à des prestations, et en particulier informer de la présence d’animaux au domicile du Client (cela peut empêcher certains Partenaires ayant des allergies de réaliser des Prestations) ;
- ne pas contacter les Partenaires après la réalisation d’une Prestation afin que ceux-ci réalisent des prestations en dehors de la Plateforme.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les Produits, biens et services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, Toute Taxe Comprise (TTC).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. En cas d’achat de biens, produits ou marchandises, ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais, le jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé.
Le paiement est payable comptant, à la commande, et peut être échelonné selon le mode de paiement choisi.
Le client peut choisir les modalités de paiement suivants :
- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
- Par Paypal.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Paiement des Prestations
Le prix des Prestations fait l’objet d’un règlement au moment de la commande.
Pour la gestion des flux financiers, MAMAVILLAGE a recours à Stripe, et à Paypal, des prestataires de services de paiement qui commercialisent une solution permettant la gestion des flux de paiement entre MAMAVILLAGE, les Partenaires et les Clients.
Les services de paiement réalisés par Stripe sur la Plateforme sont soumis aux conditions générales d’utilisation du produit « Stripe Connect » de Stripe et sont disponibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation/ .
Ceux de paypal dépendent des conditions générales d’utilisation disponibles à l’adresse suivante : http://chrome-extension://efaidnbmnnnibpcajpcglclefindmkaj/https://www.paypalobjects.com/marketing/ua/pdf/FR/fr/ua-121620.pdf
En utilisant la Plateforme, le Partenaire et le Client consentent à ces conditions générales d’utilisation.
Facturation
Les factures des Prestations dont bénéficient le Client sont disponibles dans son Compte après le paiement de la Commande.
Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux achetées par les Clients pour des Prestations ne sont remboursables que dans un délai de 14 jours à compter du jour de la commande, et sous réserve qu’elles n’aient pas été utilisées, même partiellement.
La validité des cartes cadeaux est limitée à la durée pour laquelle elles ont été émises.
A l’issue de cette période de validité, la carte cadeau ne pourra plus être utilisée et le solde restant sera perdu.
Article 5 – Commande – Exécution des prestations à domicile ou au cabinet du profesionnel.
En cas d’achat de prestations de services, le Client choisit une ou un ensemble de prestations de services proposées sur le Site à l’occasion de la réalisation de la commande.
Le Client choisit une adresse pour son lieu de réalisation des services. Le Client est seul responsable d’un défaut de prestation dû à un manque d’indications géographiques lors de la commande.
Les délais de la mise en place des services sont soumis aux disponibilités du prestataire de services qui prendra contact directement avec le Client pour convenir d’une date de rendez-vous afin d’effectuer la ou les prestations commandées.
MAMAVILLAGE n’intervient pas au moment de la Prestation, qui relève de la seule responsabilité et des compétences du Partenaire.
En cas de relations problématiques avec le Partenaire, le Client doit faire remonter l’information auprès du Vendeur, dans les plus courts délais.
A l’issue d’une Prestation, le Client évalue le Partenaire, par l’intermédiaire d’un système de notation sur le Site www.mamavillage.fr. Les évaluations ont vocation à être définitives et ne sont supprimées qu’exceptionnellement après une demande expresse de leur auteur.
Article 6 – Droit de rétractation
Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la conclusion de la Commande pour les prestations de services.
Pour l’exercer, le Client peut annuler la Commande de prestation de service, sur la Plateforme, en utilisant la fonctionnalité correspondante sur le Site, et celle-ci sera annulée sans frais.
L’annulation peut être effectuée par l’envoi d’un email à l’adresse : sav@mamavillage.fr ou par courrier à l’adresse MAMAVILLAGE, 14 Résidence du Stade 33500 LIBOURNE,
En mentionnant par exemple :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci dessous désigné :
- Commande du : …………………………………………………………..
- Numéro de la commande : ………………………………………..
- Nom du Client : ……………………………………………………………
- Adresse du Client : ………………………………………………………
Lorsqu’une Commande est validée moins de 14 jours à l’avance, le Client requiert que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation. À ce titre, il renonce expressément à son droit de rétractation.
Lorsque le Client a renoncé à exercer son droit de rétractation mais qu’il souhaite finalement annuler une Commande, les règles d’annulation suivantes s’appliquent :
- annulation plus de 48 heures avant le rendez-vous prévu : aucun frais d’annulation ;
- annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous prévu : 50% de la commande.
- annulation après l’heure du rendez-vous prévu, ou dans le cas où le Client serait absent 30 minutes après l’heure du rendez-vous : 100% de la Commande. Les Prestations étant payées à la commande, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 7 – Conditions de modification et d’annulation
Modification
Toute modification des prestations est possible jusqu’à 48h ouvrés avant le début de la première prestation de la commande.
Pour toute demande de modification de la commande, le Client devra s’adresser au service client prévu à cet effet : sav@mamavillage.fr.
Annulation
- Annulation à plus de 48 heures avant le rendez-vous prévu :
Frais d’annulation de 20€ pour toute commande inférieure à 299€
Frais d’annulation de 40€ pour toute commande supérieure à 300€
- Annulation à moins de 48h avant le rendez-vous prévu : 50% du montant total de la commande.
- Annulation moins de 24h heures avant le rendez-vous prévu : 100%du montant total de la commande.
Article 8 – Indépendance des clauses
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 9 – Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Article 10– Service client / Médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle du Vendeur au :
06 51 51 88 04, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9 h à 16 h ou par courrier électronique à sav@mamavillage.fr ou courrier postal à 14 Résidence du Stade, appartement 15, 33500 LIBOURNE.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs du Vendeur ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai d’un mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au Vendeur, à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Le Vendeur relève du médiateur suivant :
- ASSOCIATION DES MÉDIATEURS EUROPÉENS, AME CONSO
17 Boulevard St Germain
75007 PARIS
- En complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site de l’AME CONSO : htttps://www.mediationconso-ame.com
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 11 – Données personnelles
MAMAVILLAGE accorde une grande importance aux données personnelles des Utilisateurs et au respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Pour en savoir plus sur le traitement et la sécurisation de leurs données personnelles, les Utilisateurs peuvent consulter la politique de confidentialité de MAMAVILLAGE sur le Site disponible à l’adresse suivante : www.mamavillage.fr.
Article 12 – Attribution de juridiction des consommateurs
En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
