TITRE III :  CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES

Article 9 – Inscription et frais d’adhésion

Conditions d’adhésions

La Prestataire comprend et accepte que MAMAVILLAGE demande, à titre préalable, à rencontrer  le Prestataire lors d’un entretien en visio ou en présentiel après qu’il ait manifesté son intérêt à rejoindre la Plateforme via le formulaire prévu à cet effet. 

Afin de valider le partenariat et pouvoir inscrire ses Prestations sur la Plateforme , le Prestataire doit être en mesure de fournir :

> La documentation relative à son statut légal (n° SIREN ou d’immatriculation au RCS ou chambre des Métiers et de l’Artisanat) ;

> La preuve de sa couverture par son assurance responsabilité civile professionnelle

> Les diplômes et formations attestant de ses compétences

MAMAVILLAGE pourra refuser le partenariat sans avoir à s’en justifier

Frais d’adhésion et d’abonnement mensuel

A l’issue de cet entretien, le Prestataire sera invité à s’acquitter des frais d’inscriptions annuel à la plateforme d’un montant TTC de XXX nécessaires à la création de son profil et paramétrage du compte Prestataire. 

Le Prestataire devra également s’acquitter de l’offre mensuelle souhaitée et présentée lors de l’entretien et adressée par email.  

En contrepartie de quoi, MAMAVILLAGE s’engage à :

• référencer le Prestataire sur la Plateforme
• lui créer un compte personnel dédié à la vente de ses services en ligne (informations personnelles, géolocalisation, photo…)
• lui permettre la gestion des réservations et paiements en ligne 
• lui mettre à disposition des outils de communication avec les Clients
• lui fournir un support technique et commercial 

Exclusivité 

Il est précisé, dans le cadre des présentes CGV , que le Vendeur demeure libre de présenter une clientèle à toutes sociétés, groupements, entités ou personnes physiques, exploitant des activités identiques, similaires ou concurrentes de celles du Prestataire.

Il est également précisé et convenu entre les parties que le Vendeur demeure libre de conclure une convention similaire ou identique à celui du Prestataire, avec tout tiers.

Par ailleurs, le Prestataire s’interdit, pendant toute la durée de son engagement, de conclure une transaction en direct avec la clientèle présentée par Mamavillage.  

Suspension

Le profil du prestataire ainsi que ses services seront suspendus dans les cas suivants :

> Le Prestataire a envoyé des messages désobligeants ou agressifs à MAMAVILLAGE;

>  Le Prestataire s’est comportée de manière désagréable ou agressive avec les Clients ;

> Le Prestataire a reçu de manière répétée des avis négatifs de la part des Clients ;

>  Le Prestataire n’a pas honoré un rendez-vous prévu avec un Client sans l’informer au préalable ;

> Le Prestataire a annulé de manière répétée des rendez-vous préalablement réservés par les Clients. 

> Le Prestataire est en retard de 30 jours sans son règlement.

Dès que la suspension prend effet, MAMAVILLAGE s’engage à envoyer au Prestataire un courrier électronique précisant la mise en œuvre de la mesure de suspension, et supprimera son profil de la Plateforme. 

Article 10 – Rémunération et facturation

Le prestataire est libre de fixer les tarifs de ses prestations sur la Plateforme. 

Le client règle par anticipation les prestations directement sur la Plateforme.

Le Vendeur perçoit les sommes versées par les Clients sur la Plateforme, aussi, le Prestataire dispose d’un compte personnel depuis lequel il peut suivre ses ventes, réservations et réclamer ses paiements 1 fois par mois. Pour cela il doit disposer d’un compte Stripe ou Paypal préalablement créé. 

Il est précisé que le Prestataire conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par MAMAVILLAGE, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA.

Article 11 –  Obligations des Prestataires

En rejoignant la Plateforme, le Prestataire s’engage à : 

 Informations et mise à jour :

>S’acquitter des frais d’adhésions et de son abonnement

>Conserver ses codes d’accès et ne pas les partager
> Maintenir les informations de  profil exactes et à jour sur la Plateforme
> Indiquer clairement les tarifs, disponibilités et conditions
> Répondre aux demandes dans un délai maximum de 24h 

Qualité de service :
> Respecter les engagements pris envers les Clients
> Fournir des prestations conformes aux descriptions
> Respecter les horaires convenus 

> Apporter tous les soins et diligences habituelles dans l’exécution des commandes auprès des Clients

Conformité légale :

> Respecter la réglementation applicable à son activité

> Disposer des autorisations nécessaires

> Maintenir ses assurances obligatoires

> Déclarer son activité aux organismes compétents   

A l’égard des clients et des tiers, le Prestataire sera seul responsable des dommages causés de son fait ou de celui des produits/techniques qu’il utilise.

Il s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant de son activité proposée sur la Plateforme.

Il s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée de sa présence sur Plateforme et à en apporter la preuve sur demande en lui fournissant une attestation d’assurance, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée dans les plus brefs délais.

Article 12 – Résiliation 

Par le Prestataire :

> Résiliation à tout moment avec effet au prochain prélèvement

> Préavis de 72h minimum par email à partenaires@mamavillage.fr 

> Accès maintenu jusqu’à la fin de la période payée 

Par la Plateforme :

> Résiliation immédiate en cas de manquement grave ou non respect des obligations

> Résiliation pour défaut de paiement après mise en demeure

> Aucun remboursement en cas de résiliation pour faute   

Article 13 – Indépendance réciproque et comportements

Le Vendeur et le Prestataire déclarent expressément qu’ils sont et demeureront, pendant toute la durée de leur collaboration des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. 

Les Parties s’engagent à toujours se comporter vis-à-vis de l’une et de l’autre, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de leur cocontractant, tout différend ou toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution des présentes CGV.

Les Parties s’engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée de leur collaboration et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant son cocontractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels elles auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, à moins que la divulgation desdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Article 14 – Avis clients 

La plateforme www.mamavillage.fr sollicitera les Clients pour obtenir leur évaluation de la prestation effectuée par le Prestataire.

La Société autorise le Prestataire à utiliser ces avis, sans aucune modification, sur son propre site internet.

Article 15 – Informatique et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Prestataire sont nécessaires au traitement de la commande et à l’établissement des factures, notamment.

La Plateforme s’engage à ne pas transmettre ces données nominatives à des tiers. La Prestataire dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification s’agissant des informations la concernant.